CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2020/2021 – DISTR-I-NNOVATION SAS

1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes offres émises par la SAS DISTR-I-NNOVATION ou toutes ventes conclues par la SAS DISTR-I-NNOVATION avec un client. Elles annulent et remplacent en toutes leurs dispositions les conditions générales de vente ayant pu exister entre la SAS DISTR-I-NNOVATION et ses clients. Toutes commandes passées à la SAS DISTR-I-NNOVATION emportent acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de la SAS DISTR-I-NNOVATION. A tout moment, la SAS DISTR-I-NNOVATION se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. De telles modifications donneront lieu à une nouvelle version des présentes conditions générales qui s’appliqueront alors aux commandes ultérieures. La vente et l’exécution des travaux y afférents décrits dans l’offre de DISTR-I-NNOVATION SAS excluent tout rapport juridique avec toute autre personne que le client direct donneur d’ordre.

2 – CONCLUSION DE VENTES

Toute commande doit être passée par le client par écrit. Les commandes téléphoniques nécessitent une confirmation de commande écrite de la part du client pour être enregistrées et honorées. Le contrat ne sera définitivement conclu qu’après confirmation par notre organisme d’assurance crédit de la solvabilité du cocontractant. A défaut, le devis établi par la SAS DISTR-I-NNOVATION sera réputé caduc. La société DISTR-I-NNOVATION SAS sera en droit, dans ces conditions, de proposer de nouvelles modalités de conclusion du contrat de vente. En tout état de cause, toute commande auprès de la SAS DISTR-I-NNOVATION ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après acceptation écrite de la part de la SAS DISTR-I-NNOVATION par le biais d’un accusé de réception de commande précisant prix, délais et conditions de paiement acceptés.

La SAS DISTR-I-NNOVATION appliquera une pénalité de 500 € HT du montant de la commande globale en cas d’annulation par un client avant expédition. Toute annulation de commande après livraison sera traitée comme un retour de matériel. Les conditions suivantes s’ajoutent aux conditions mentionnées ci-dessous pour toute offre ou vente de systèmes : Par « Systèmes » on entend tout produit devant faire l’objet d’adaptations spécifiques ou d’une installation ou tout ensemble de produits nécessitant une étude spécifique en vue d’en assurer la cohérence. Les offres sont établies en fonction des informations fournies par le client, lesquelles devront contenir toutes les données nécessaires à la détermination des caractéristiques du système, notamment les spécifications techniques, les conditions d’installation et d’environnement, la nature et les conditions des essais à réaliser.

En tout état de cause le client devra, à réception, vérifier la conformité du produit et ne procéder à une installation et une utilisation desdits matériels qu’à l’issue de cette vérification.

Le client devra notamment s’assurer de la compatibilité entre les Systèmes et tout autre produit susceptible d’être connecté aux dits Systèmes.

3 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – TAXES

Sauf offre particulière émise par la SAS DISTR-I-NNOVATION, les prix applicables sont ceux qui figurent dans les tarifs en vigueur à la date de la passation de la commande. Lorsque la SAS DISTR-I-NNOVATION a émis une offre, les prix et conditions de cette offre concernent exclusivement les produits qui y sont spécifiés et, à défaut de stipulation expresse, restent valable pendant UN MOIS. Les prix communiqués par la SAS DISTR-I-NNOVATION sont stipulés hors taxes. Leur nature (ferme ou révisable), leur montant, les conditions et termes de paiement sont précisés dans l’offre émise par la SAS DISTR-I-NNOVATION.

Sauf stipulation contraire, les produits sont payables à 45 jours fin de mois de la date de la facture émise par SAS DISTR-I-NNOVATION. A défaut de paiement, la SAS DISTR-I-NNOVATION se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigées.

La création de traite ou de billet à ordre ne constitue, ni dérogation, ni novation au lieu de paiement. Lorsque la SAS DISTR-I-NNOVATION accepte d’être réglée par des billets à ordre, ceux-ci doivent nous parvenir sous 48 heures au plus tard.

Comme le prévoit la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 04/08/08 applicable au 01/01/09, tout retard de paiement entrainera la facturation de pénalités de retard au taux planché égal à 3 fois l’intérêt légal en vigueur à la date de la facturation.

Nos prix s’entendent nets d’escomptes. Pour toute commande inférieure à 500 € HT une facturation complémentaire d’un montant de 20 € H.T. sera systématiquement appliquée.

Les commandes des clients nouveaux ne seront prises en compte qu’à compter de la signature de la fiche d’ouverture de compte par les deux parties définissant clairement les clauses du contrat de vente et après confirmation de notre organisme d’assurance crédit de leur solvabilité.

Aucune compensation, ni aucun droit de rétention n’est admis à l’égard des créances de la SAS DISTR-I-NNOVATION. Seuls les avoirs émis par la SAS DISTR-I-NNOVATION peuvent s’imputer partiellement ou totalement sur nos factures exigibles.

4 – LIVRAISON – TRANSPORT – EMBALLAGE

Sauf stipulations contraires dans la commande, toutes les livraisons sont effectuées par Ex-Works.

DISTR-I-NNOVATION SAS se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles et de facturer au prorata des fournitures livrées.

Sur la France métropolitaine, le franco de port est consenti pour toute livraison (hors livraison express) supérieure à 500 € – H.T.

Pour toute commande inférieure à 500 € HT, DISTR-I-NNOVATION SAS appliquera un forfait de frais de port de 20 € HT.

Si la livraison est retardée, pour un cas de force majeure, tel que défini à l’article 11 elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Il incombe au client, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à la livraison. Aucune pénalité pour retard ne sera due par la SAS DISTR-I-NNOVATION.

Les prix mentionnés dans l’offre s’entendent pour un emballage ordinaire. Toute demande de la part du client pour un type d’emballage autre que celui habituellement utilisé par la SAS DISTR-I-NNOVATION fera l’objet d’un complément de prix. Les emballages ne sont en aucun cas repris par la SAS DISTR-I-NNOVATION.

5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – RESERVE DE PROPRIETE

5 – I LOGICIELS

5.1 Licence. DISTR-I-NNOVATION SAS accorde au client une licence non exclusive et non transmissible lui permettant d’utiliser les logiciels fournis en vertu de la commande exclusivement pour les utilisations, sur les matériels et sur les sites définis dans la commande. Le client ne tentera pas de décomposer, désassembler ou décoder les logiciels ou partie des logiciels. La SAS DISTR-I-NNOVATION et ses tiers fournisseurs gardent l’entière propriété des logiciels. La garantie des logiciels des tiers fournisseurs s’appliquera à l’exclusion de toute autre garantie.

5.2 Copie et Modifications. Le client ne pourra effectuer que deux copies des logiciels (ou le nombre autorisé par le droit applicable) à n’utiliser qu’à des fins de sauvegarde et d’archivage. Le client ne devra ni adapter, ni modifier les logiciels sans l’autorisation écrite de DISTR-I-NNOVATION SAS.

5.3 Cession. Le Client ne pourra céder son droit d’utilisation des logiciels à un tiers qu’avec l’autorisation écrite de DISTR-I-NNOVATION SAS. Si le Client n’est pas l’utilisateur final des logiciels, DISTR-I-NNOVATION SAS autorise la cession de ce droit d’utilisation à l’utilisateur final sous réserve que le Client obtienne de cet utilisateur final l’acceptation écrite de la présente licence et fournisse à DISTR-I-NNOVATION SAS la preuve de ladite acceptation.

5.4 Expiration et Résiliation. La licence concédée aux termes de la commande sera valable pour tout le temps d’utilisation des logiciels par le client, sauf résiliation anticipée de la commande par la SAS DISTR-I-NNOVATION. A l’expiration de cette licence, le client devra immédiatement cesser toute utilisation des logiciels et restituer ou détruire, selon les indications de DISTR-I-NNOVATION SAS, toutes les copies des logiciels.

De son côté, le client s’engage à coopérer pleinement avec la SAS DISTR-I-NNOVATION dans sa défense.

5 – II AUTRES

5 – II – 1 La SAS DISTR-I-NNOVATION ne sera tenue pour responsable de toute réclamation ou action fondée sur la violation d’un droit de propriété intellectuelle résultant de la modification des produits par le client, d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques, sauf dans les cas où le client a obtenu l’accord écrit et préalable de la part de la SAS DISTR-I-NNOVATION pour effectuer de telles opérations.

5 – II – 2 Dans le cas où la SAS DISTR-I-NNOVATION estime que les produits sont sur le point ou font l’objet d’une réclamation pour violation de droits de propriété intellectuelle, la SAS DISTR-I-NNOVATION peut, à sa seule discrétion et à ses frais :

  1. a) remplacer ou modifier le produit afin de le rendre non contrefaisant, tout en préservant des fonctionnalités équivalentes ;
  2. b) obtenir pour le client le droit de continuer à utiliser le produit ;
  3. c) rembourser le montant des produits réputés contrefaisants, déduction faite prorata temporis de l’amortissement pratiqué sur les produits, sur la base d’un amortissement linéaire de cinq (5) ans.

Le présent article constitue le recours exclusif du client, au regard de toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle causée par le produit.

5 – II – 3 La SAS DISTR-I-NNOVATION n’est en aucun cas tenue de fournir ses plans d’exécution même si les produits sont livrés avec un schéma d’installation. Les plans, documents et études éventuellement transmis au client restent la propriété de la SAS DISTR-I-NNOVATION et sont confidentiels. Le client s’interdit de les communiquer sciemment ou non à des tiers et ne pourra les utiliser que pour les seuls besoins de l’exploitation et de la maintenance des produits.

5 – II – 4 La SAS DISTR-I-NNOVATION conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qui pourraient être occasionnés.

6 – PRESTATIONS DE SERVICES

6.1 La réception de l’installation sera confirmée par le client auprès de DISTR-I-NNOVATION SAS et validée par un procès-verbal signé par un représentant qualifié du client, procès-verbal contradictoire sur lequel seront consignées les réserves majeures et mineures émises par lui. On entend par réserves mineures, toute réserve qui n’empêche pas le fonctionnement de l’installation.

6.2 La responsabilité de DISTR-I-NNOVATION SAS se limite à la mise en service d’un système de sécurité incendie ou communication hospitalière. Ceci n’engage en rien la responsabilité de DISTR-I-NNOVATION SAS sur des problèmes d’installations qui restent sous l’intégrale responsabilité du Client.

6.3 En cas d’absence de réponse du client à la suite de la demande de réception ou de levée de réserves formulées par DISTR-I-NNOVATION SAS, cette acceptation ou cette levée de réserves sera réputée accordée un mois après la demande par lettre recommandée d’DISTR-I-NNOVATION SAS.

6.4 Si le client transfère l’installation à des fins d’exploitations sans avoir signé de PV de réception ou si les réserves émises sur le PV sont mineures, cette réception est réputée avoir été

prononcée sans réserve par le client.

6.5 DISTR-I-NNOVATION SAS peut-être amené a réaliser des études de conception de systèmes sur demande du Client, néanmoins ces études sont réalisées à titre purement commercial afin de définir

des enveloppes budgétaires, et n’engagent en rien la responsabilité d’DISTR-I-NNOVATION SAS.

7 – ACTIONS PREVENTIVES

Pour les articles vendus ayant vocation à assurer la sécurité des biens et des personnes, la SAS DISTR-I-NNOVATION doit être en mesure d’y accéder préventivement, à tout moment et en toutes circonstances. A cet effet, le client s’engage à fournir dans les meilleurs délais à la SAS DISTR-I-NNOVATION l’/les adresse(s) exactes(s) du/des site(s) où ses produits ont été installés. A défaut, la SAS DISTR-I-NNOVATION décline toute responsabilité quant à la prise en charge des conséquences préjudiciables, directes comme indirectes, de toute éventuelle défaillance qu’elle aurait pu éviter si elle avait eu la possibilité d’une action préventive.

8 – GARANTIE

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 12 mois à compter de la livraison du matériel pour une utilisation du bien définie dans la commande.

La garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation expresse et préalable de la SAS DISTR-I-NNOVATION.

Les garanties ne s’appliqueront pas si un défaut est dû en tout ou partie à la négligence du client ou de ses employés pendant la manipulation, le stockage, l’assemblage, l’installation, la mise en route, l’utilisation ou l’entretien du matériel et/ou des logiciels, en particulier si les instructions écrites du manuel fourni par DISTR-I-NNOVATION SAS n’ont pas été respectées.

La garantie est exclue si le fonctionnement défectueux résulte d’un cas de force majeure, tel que précisé à l’article 9.

Toute garantie est exclue pour les consommables (batteries, gaz test, …).

Au titre de la garantie, la SAS DISTR-I-NNOVATION remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques.

La SAS DISTR-I-NNOVATION n’accorde aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des produits à atteindre des objectifs que le client s’est fixé, dès lors que ces objectifs n’ont pas été expressément et préalablement acceptés par la SAS DISTR-I-NNOVATION.

Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’oeuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc…

Cas particulier des logiciels : la garantie ne s’applique que si les logiciels sont mis en oeuvre sur des supports adaptés et sous un environnement conforme aux spécifications imposées par la SAS DISTR-I-NNOVATION.

La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des produits.

Dans le cadre d’un échange de produit, DISTR-I-NNOVATION SAS propose, au travers de ses prestataires, deux procédures différentes établies comme suit :

A – ATTENTION : Pas d’échange anticipé sur certaines gammes de produit (retour constructeurs impératifs)

B – Procédure d’échange anticipé : Le Client passe une commande à DISTR-I-NNOVATION SAS dont la facturation est différée de 30 jours. A réception du matériel retourné, après expertise des services techniques, la commande est annulée s’il est constaté

un défaut du produit. Dans ce cas, un matériel équivalent est renvoyé au Client, sans notions de frais. Dans le cas contraire, le matériel est facturé au prix tarif public et remise SAV en vigueur

C – Procédure d’échange non anticipé : Le Client retourne le matériel à DISTR-I-NNOVATION SAS pour expertise. En cas de défaut avéré du produit, un matériel équivalent est renvoyé au Client, sans notions de frais. Dans le cas contraire, DISTR-I-NNOVATION SAS propose(nt) au Client une offre de remplacement sur la base du tarif public en vigueur avec remise SAV.

Le présent article exprime l’intégralité de la garantie accordée par la SAS DISTR-I-NNOVATION, à l’exclusion de toute autre garantie légale.

9 – RESPONSABILITE

Les parties supporteront chacune en ce qui les concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils encourent en vertu du droit commun, en raison de tous dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers à l’occasion de l’exécution de prestations.

En aucun cas la SAS DISTR-I-NNOVATION ne sera responsable des :

A – Pertes indirectes

B – Pertes découlant d’une interruption de l’activité ou d’une perte d’exploitation

C – Pertes de profits

D – Manque à gagner

E – Pertes d’économies prévues

F – Perte d’actif incorporel

G – Perte de données

H – Perte d’opportunité, même dans le cas où il aurait été informé de la survenance de tels dommages

Chacune des parties souscrira les polices d’assurance nécessaires pour se garantir contre tous les risques à leur charge respective et telle qu’ils ont été définis aux paragraphes ci-dessus.

Chacune des parties supportera les primes et les franchises des polices d’assurances qu’elle aura souscrites.

La responsabilité de la SAS DISTR-I-NNOVATION est exclue pour tout défaut d’un Système résultant :

A – D’une dégradation, modification, maintenance, réparation, installation, transport, stockage, opération ou utilisation impropre ou non conforme aux instructions de la SAS DISTR-I-NNOVATION,

B – D’un accident, contamination, abus, négligence après la livraison,

C – De tout dommage causé par un produit non fourni par la SAS DISTR-I-NNOVATION.

La SAS DISTR-I-NNOVATION ne saurait être tenu responsable d’un défaut de compatibilité lié à un manque d’information involontaire ou délibéré de la part du client concernant les caractéristiques des produits.

La responsabilité d’DISTR-I-NNOVATION SAS pour tout dommage relatif à la commande ou résultant de celle-ci est limitée au prix de la commande.

10 – RECLAMATIONS ET REPRISES

A la livraison du matériel, les réclamations ne peuvent être prises en considération que si elles sont faites au plus tard dans les 15 jours qui suivent la réception des produits. Ces réclamations doivent être impérativement faites par écrit pour être prises en compte.

Les reprises ne peuvent être faites qu’à titre exceptionnel en franco de port et d’emballage et ne concernent que du matériel neuf et sous emballage d’origine au plus tard dans les 30 jours suivant la date de réception des produits, moyennant un abattement de 20% sur le prix d’achat.

Cette demande doit être écrite et adressée à notre service logistique pour traitement et affectation d’un numéro de retour. Les frais et risques afférents au retour des produits sont à la charge du client. Dans le cas ou le matériel retourné serait incomplet ou détérioré, DISTR-I-NNOVATION SAS se réserve le droit d’appliquer un abattement additionnel.

Les commandes de fournitures spécifiques ou faisant l’objet d’une fabrication spéciale ne peuvent être ni échangées, ni reprises.

11 – CONFIDENTIALITE

Par « Informations Confidentielles » il faut entendre toute information, donnée technique ou savoir-faire de quelque forme que ce soit comportant l’indication ou la mention « Confidentielle » ou une autre indication ou mention similaire, y compris mais de façon limitative, les données documentées, les données lisibles par machine ou les données interprétées, les données contenues dans des composants physiques, les maquettes, échantillons considérés par la SAS DISTR-I-NNOVATION comme étant de sa propriété exclusive ou confidentiels. Le client et ses partenaires, ses employés et ses agents maintiendront confidentielles ces Informations Confidentielles pour une période de 10 ans suivant la date de divulgation par la SAS DISTR-I-NNOVATION. Les logiciels inclus aux Systèmes doivent être gardés confidentiels à perpétuité.

Toutefois, les obligations stipulées dans le présent article ne sont pas applicables aux informations qui :

A – Etaient au moment de leur réception déjà publiées ou plus généralement rendues publiques d’une autre manière,

B – Ont été après leur réception publiées ou plus généralement rendues publiques autrement que par une action ou une négligence de la part de la partie qui les reçoit,

C – Etaient déjà, au moment de leur réception par une partie en la possession de cette partie de manière régulière à condition qu’elle soit en mesure de le prouver par un document écrit,

D – Ont été régulièrement acquises de tiers sans restriction quant à leur divulgation, si ladite partie est en mesure de le prouver.

Ni le Client, ni ses partenaires, ses employés ou ses agents ne pourront transférer ou divulguer les dites Informations Confidentielles de la SAS DISTR-I-NNOVATION pour fabriquer ou acquérir les systèmes faisant l’objet des présentes Conditions Générales de Vente ou tout autre produit similaire, ni pour faire fabriquer ou acquérir ces systèmes par toute autre source, ni pour reproduire les Informations Confidentielles ou se les approprier de quelque façon que ce soit sans le consentement écrit et préalable de la SAS DISTR-I-NNOVATION. Les présentes conditions générales de vente ne confèrent aucun droit ou licence ni au client, ni à ses clients, ses employés ou ses agents, expressément ou implicitement sur les Informations Confidentielles ou sur tout brevet ou application de brevet ou autre droit appartenant à la SAS DISTR-I-NNOVATION, nonobstant l’expiration des obligations de confidentialité stipulées dans cette clause.

12 – CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution par le client des obligations mises à sa charge, la SAS DISTR-I-NNOVATION se réserve le droit de résilier le contrat de vente, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer, moyennant mise en demeure, adressée par la SAS DISTR-I-NNOVATION, restée infructueuse après un délai de 30 jours.

13 – FORCE MAJEURE

La société SAS DISTR-I-NNOVATION ne saurait être tenue responsable pour tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations, en cas de Force Majeure. Seront considérés comme des événements de Force Majeure tous les événements extérieurs aux parties et irrésistibles rendant impossible l’exécution des obligations. De tels événements incluent notamment :

Tout incendie, explosion, inondations, tempête ou autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, foudre,

A – Guerres, émeutes, conflits sociaux, mobilisations ou agitations sociales,

B – Grèves, lock-out, ou toutes autres actions industrielles et/ou commerciales,

C – Difficultés d’approvisionnement en matières premières, pièces, machines,

D – Réglementation en matière d’import-export ou embargo

14 – DISPOSITIONS GENERALES

Cession. Le client ne pourra déléguer aucun droit ni céder aucune obligation au titre d’une commande ou partie de celle-ci sans le consentement écrit préalable de la SAS DISTR-I-NNOVATION lequel consentement ne pourra être refusé sans motif légitimes.

La SAS DISTR-I-NNOVATION pourra céder une commande dans le cadre du transfert de la totalité ou d’une partie substantielle des actifs de l’entreprise à laquelle elle appartient. Toute tentative de cession ou de délégation violant ce paragraphe sera considérée comme nul.

Renonciation : le fait pour la SAS DISTR-I-NNOVATION de ne pas se prévaloir à tout de l’une quelconque des dispositions contenues dans les présentes, et ledit manquement ne portera pas préjudice au droit de la SAS DISTR-I-NNOVATION d’engager toute action ultérieure visant à appliquer les présentes conditions.

Divisibilité : Si l’une de ces Conditions Générales de Vente était jugée illégale, non valide ou inapplicable par un tribunal français d’une juridiction compétente conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente, la validité et l’applicabilité des dispositions restantes ne sera pas affectée et en, remplacement de ladite disposition invalide, ou inapplicable une ou plusieurs dispositions seront ajoutées aux présentes Conditions Générales de Vente aussi similaire que possible dans les termes tout en restant valides, légales ou applicables en vertu de la loi applicable.

Sauvegarde : Tous les droits, devoirs, obligations qui, par nature doivent s’appliquer au-delà des termes de la commande y compris, mais de façon non limitative, les clauses « Paiement », «

Confidentialité », « Responsabilité », resteront applicables après l’application complète ou la réalisation de toute commande.

Ordre de Cohérence : En cas d’incohérences entre les présentes Conditions Générales de Vente et les commandes du client, les Conditions Générales de Vente prévaudront.

15 – CONTESTATION ET REGLEMENT DES LITIGES

En toute hypothèse les contrats qui lient la SAS DISTR-I-NNOVATION à ses clients sont régis par le droit français interne.

Tout litige relatif à toute offre émise ou toute vente effectuée, qui ne pourrait être réglé à l’amiable dans un délai d’un mois, sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la SAS DISTR-I-NNOVATION, même en cas d’action en référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Maj le 21/01/21